CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« Conditions Générales ») s’appliquent aux ventes par la société Trusted Objects SAS (« Trusted Objects) de produits et services (« Service »), ainsi qu’à l’utilisation des sites Internet du domaine trusted-objects.com (ou domaines affiliés) (« Sites »).
Les Conditions Générales s’appliquent à l’utilisateur des Sites, l’acheteur, ou l’entreprise qu’il représente (« vous », « utilisateur », « acheteur », « client »).
APERÇU
Les Sites et l'ensemble des informations, outils et services auquel ils donnent accès, ainsi que l’achat des produits de Trusted Objects vous sont proposés, à condition que vous acceptiez la totalité des modalités, conditions, politiques et avis stipulés ici.
En visitant nos Sites ou en achetant un produit ou un service auprès de Trusted Objects, vous prenez part à notre « Service » et acceptez d'être lié(e) par les modalités et Conditions Générales, y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les utilisateurs des Sites.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales avant d'accéder à notre site web et de l'utiliser. En accédant à une quelconque partie de Sites, en l'utilisant, ou en achetant un produit ou service, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions Générales.
Chacun des nouveaux outils ou fonctionnalité qui est ajouté à la présente boutique est également assujetti aux Conditions Générales. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer n'importe quelle partie des présentes Conditions Générales en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur nos Sites.
Vous devez impérativement lire et accepter les Conditions Générales et leurs potentielles modifications avant toute utilisation des Sites ou tout achat.
L’utilisation des Sites est réservée aux professionnels. La législation applicable est donc celle applicable pour des sites Internet dédiés aux professionnels.
La vente des produits et de services de Trusted Objects est réservée aux professionnels. La législation applicable est donc celle de la vente entre professionnels.
Les particuliers ne sont pas autorisés à utiliser les Sites et/ou acheter des produits et des services de Trusted Objects
SECTION 1 – CONDITIONS D'UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
Le client accepte que tout le contenu des Sites, incluant sans s’y limiter, les informations, documents, logiciels, images, vidéo, marques, etc…, est la propriété de Trusted Objects ou de ses partenaires, et ne peut être copié, téléchargé, reproduit, modifié, publié, affiché, distribué ou transmis de quelque manière que ce soit sans un accord écrit explicite de Trusted Objects.
Nous nous réservons le droit de modifier les contenus de ce site à tout moment, mais nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations qu'il contient, quelles qu'elles soient. Vous reconnaissez qu'il vous incombe de surveiller les changements apportés à notre site.
Dans le cadre d’une évaluation d’un Service avant achat, ou dans le cadre d’une utilisation normale du produit ou service, le client peut télécharger les documents et logiciels mis à disposition.
Le client s’engage cependant à :
Respecter les droits d’auteur, de marques, les noms commerciaux, et autres droits de propriétés
Faire une utilisation normale de ces documents ou logiciels, c’est-à-dire à ne pas les modifier, ou encore à ne pas en faire un usage différent de celui qui est prévu et documenté
Certains contenus, produits et services accessibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.
Les liens de tiers sur nos Sites peuvent vous rediriger vers des sites de tiers qui ne nous sont pas affiliés. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer leur contenu ou leur exactitude, de même que nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant aux contenus ou sites Internet, ou aux autres contenus, produits ou services de sources tierces.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, services, ressources, contenus ou de toute autre transaction reliée à ces sites Internet tiers.
Trusted Objects et le client sont indépendants l'un de l'autre. Aucune relation de mandant à mandataire, de maître à serviteur, d'employeur à employé, ou de franchiseur à franchisé n'est établie par la présente entre nous. Aucun n'a l'autorité de lier l'autre ou de contracter une obligation au nom de l'autre.
Tout avis, communication ou déclaration requis ou autorisés en vertu des présentes doivent être faits par écrit et seront considérés comme suffisamment communiqués lorsqu'ils sont remis en personne, par courrier recommandé ou certifié, affranchis, avec accusé de réception demandé, ou par un transporteur réputé. Les notifications à Trusted Objects doivent être adressées à :
Trusted Objects SAS
Europarc de Pichaury Bâtiment B8
1330 rue Guillibert de la Lauzière
13290 Aix-en-Provence
et les notifications au Client doivent être envoyées à l'adresse indiquée dans la commande du Client à laquelle ces Conditions Générales s'appliquent, ou à toute autre adresse que l'une ou l'autre des parties pourra désigner par écrit par la suite.
SECTION 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous nous réservons le droit de refuser de les Services et/ou la vente à un utilisateur tout moment et pour quelque raison que ce soit.
PRIX
Les prix des produits et services sont ceux indiqués sur le site store.trusted-objects.com.
Toutefois, si une erreur s’était glissé dans les prix, les caractéristiques, les accessoires, les quantités minimales, ou tout autre élément, Trusted Objects se réserve le droit de retirer l’article concerné d’une commande, ou d’annuler la totalité d’une commande qui inclurait l’article concerné.
Un devis peut être demandé pour les commandes en volumes (au-delà de 5 unités).
Les devis sont obligatoires pour les produits dont la tarification dépend du cas d’usage.
Les prix indiqués sur les devis sont valables 7 jours.
Les quantités minimales de commande sont indiquées sur le site.
MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX
Les prix de nos produits sont modifiables sans préavis.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au Service (ou à une quelconque partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.
Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption du Service.
MODALITES DE COMMANDE
Trusted Objects peut annuler une commande de manière unilatérale sans en justifier la raison, et à toutes les étapes du processus d’achat.
Le client doit s’assurer de la compatibilité des éléments achetés avant de procéder à l’achat.
Le remboursement n’est pas garanti en cas d’achat de produits incompatibles.
Les demandes de modification ou d’annulation de commande peuvent entrainer des frais supplémentaires pour le client (cumulés):
- 5% sur le matériel
- 15% sur la main d’œuvre (Hors Taxe)
- Le prix des pièces et composants qui ne peuvent pas être retournés aux fournisseurs
- Le cout de la main d’œuvre pour la désactivation des produits immatériels.
Les commandes de produits personnalisés ne peuvent pas faire l’objet de demande d’annulation
MODALITES DE PAIEMENT
Trusted Objects accepte les modes de paiement suivants :
Visa, MasterCard, American Express, Electron, Maestro, PayPal et virement bancaires.
Trusted Objects décide unilatéralement des conditions de paiement applicables à chaque commande.
Le client accepte de payer les taxes applicables.
Le client accepte de payer les frais de livraison applicables
Le client accepte de payer les droits de douanes et autres frais imposés par le pays de destination.
Ces frais seront à payer par le client, généralement auprès du transporteur.
L’exemption de taxe doit être demandée avant achat, accompagnée des justificatifs valables. Les taxes seront facturées dans les autres cas et ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.
Le client accepte de payer les taxes et frais imposés par le pays d’expédition (France)
RUPTURE DE STOCK
Tout produit présent sur le site peut être commandé.
Si un article indisponible n’avait, par erreur, pas été retiré du site, Trusted Objects se réserve le droit de supprimer cet article de la commande ou de d’annuler la commande complète.
Le client serait alors remboursé.
Si un produit acheté nécessite l’approvisionnement de pièces en rupture de stock, le délai d’expédition pourrait être allongé
Si un article nécessite l’approvisionnement de pièces en rupture de stock, Trusted Objects se réserve le droit de les remplacer par d’autres pièces qui ne modifieraient pas les spécifications techniques du produit, excepté les caractéristiques mécaniques.
Si un article voit son délai d’expédition allongé, la commande ne sera pas expédiée partiellement, sauf pour les produits immatériels.
SECTION 3 – EXPEDITION ET RETOURS
Veuillez consulter notre rubrique « Expédition et Retours » sur https://store.trusted-objects.com/fr/content/1-livraison
SECTION 4 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Veuillez consulter notre rubrique « Politique de Confidentialité » sur https://store.trusted-objects.com/fr/content/7-politique-de-confidentialite
SECTION 5 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous ne garantissons, certifions ou déclarons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, sécurisée, sans délai ou sans erreur.
Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus en utilisant le Service seront exacts ou fiables.
Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions retirer le Service pour des périodes indéterminées ou l'annuler à tout moment et sans préavis.
Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais de celui-ci sont (sauf mention expresse de notre part) fournis « tels quels » et « sous réserve de disponibilité » pour votre utilisation, et ce, sans représentation, garanties ou conditions d'aucune sorte, soit expresses soit implicites, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
Trusted Objects , nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de quelconques dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, y compris mais sans s'y limiter, de la perte de profits, revenus, économies ou données, de coûts de remplacement ou autres dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation du Service ou de tout service ou produit recourant à celui-ci, ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, y compris mais sans s'y limiter, à des erreurs ou omissions dans un contenu, ou à de quelconques pertes ou dommages découlant de l’utilisation du Service ou d'un contenu (ou produit) publié, transmis ou rendu accessible par le biais du Service, et ce, même si vous avez été averti(e) de la possibilité qu’ils surviennent.
SECTION 6 – INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir Trusted Objects, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quittes de toute réclamation ou demande, y compris d'honoraires raisonnables d’avocat, émise par un quelconque tiers à cause de ou consécutivement à votre violation des présentes Conditions Générales ou des documents auxquels elles font référence, ou à votre violation de quelconques lois ou droits d’un tiers.
SECTION 7 – GARANTIES
Garantie des vices cachés
Tout produit vendu sur notre site présentant un vice non apparent, présent lors de la vente, et qui rend ce dernier impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue fortement l’usage bénéficie d’une garantie de vices cachés.
Garantie des produits
Sauf mention contraire ou accord commercial spécifique, les produits du site Trusted Objects sont garantis contre les défauts de matériaux et de fabrication pendant un an.
Dans le cas où le client détecterait un défaut couvert par la garantie, le client devra prendre contact avec le service de support de Trusted Objects tel qu’indiqué dans la rubrique « Expédition et retours ».
Un produit sous garantie présentant un défaut couvert par la garantie pourra être réparé ou remplacé par un produit équivalent, à la discrétion de Trusted Objects
Aucun autre recours client n’est possible en ce qui concerne la garantie, tout comme aucun autre élément n’engage la responsabilité de Trusted Objects en ce qui concerne la garantie.
La garantie sera annulée en cas de dommages, d’utilisation incorrecte, ou de modification du produit par le client. Cela inclut sans s’y limiter, l’utilisation ou modification des produits, seuls ou en combinaison avec d’autres éléments, matériels ou logiciels, ou dans un environnement ou conditions qui dépassent ou sont hors du cadre des spécifications techniques ou des capacités du produit, tel que défini, divulgué
Trusted Objects ne peut pas garantir la sécurité des données contenues sur les supports de données inclus dans le produit. Les données peuvent également être perdues pendant l’opération de réparation. Il est de la responsabilité du client de sauvegarder les données avant tout retour pour réparation.
La garantie fournie est soumise à la limitation de responsabilité énoncée dans l’article « Limitation de garantie ».
Garantie des services
Sauf mention contraire ou accord commercial spécifique, les services du site Trusted Objects sont garantis pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la livraison des services concernés et de tous les livrables.
Le client doit notifier Trusted Objects sous trente (30) jours après date de fin d’exécution du service.
En cas de défaut avéré du service, Trusted Objects choisira de réexécuter tout ou partie du service, ou de résilier l’accord de service et de rembourser la partie des frais payés par le client correspondant aux éléments du service non conformes.
La garantie fournie est soumise à la limitation de responsabilité énoncée dans l’article « Limitation de garantie ».
SECTION 8 – Limitation de Garanties - DISCLAIMER
Hormis les garanties mentionnées ci-dessus, toutes les autres conditions, déclarations et garanties expresses ou implicites, sont par les présentes exclues dans la mesure permise par la loi applicable.
La garantie fournie est soumise à la limitation de responsabilité et à la renonciation aux dommages indirects et autres dommages suivants :
Les produits ne sont pas conçus, destinés ou autorisés pour une utilisation dans des environnements dangereux ou des applications nécessitant des contrôles infaillibles ou critiques pour la mission, y compris, sans s'y limiter, la conception, la construction, l'entretien ou l'exploitation d'installations nucléaires, de systèmes de navigation ou de communication aérienne, de contrôle du trafic aérien, de navigation de véhicules autonomes, de systèmes de contrôle ou de sécurité, de dispositifs médicaux, qu'ils soient ou non soumis à la surveillance de d’agences gouvernementales ou réglementaires, de systèmes de maintien de la vie ou de systèmes d'armes, ou à double usage.
Trusted Objects décline spécifiquement toute garantie expresse ou implicite d'adéquation à de tels usages.
Aucune information ou conseil oral ou écrit donné par Trusted Objects, ses revendeurs, distributeurs, agents ou employés ne créera de garantie ni n'augmentera en aucune manière la portée de toute garantie prévue dans l'Accord.
SECTION 9 – Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de Trusted Objects, de ses fournisseurs et de ses sous-traitants en lien avec toute réclamation quelle qu’elle soit, déposée en vertu ou en rapport avec ces conditions générales, sera limitée au prix d’achat payé par le client à Trusted Objects pour les produits ou services à l’origine de cette responsabilité.
Cette responsabilité sera cumulative et non par incident.
SECTION 10 - Renonciation aux dommages indirects et autres dommages
En aucun cas Trusted Objects, ses fournisseurs ou ses sous-traitants ne seront responsables des coûts ou dépenses liés à l’acquisition d’équipement de remplacement, des dommages accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, des pertes de profits ou de données perdues ou endommagées, ou de tout dommage indirect, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la théorie de responsabilité, qu’il s’agisse d’une violation de contrat, d’une violation de garantie ou d’un délit (y compris la négligence) ou autre, découlant de quelque manière que ce soit de l’accord ou de sa résiliation, même si Trusted Objects, ses fournisseurs ou sous-traitants ont été informés de la possibilité de tels dommages, et nonobstant tout échec de l’objectif essentiel de tout recours limité prévu dans l’accord.
SECTION 11 - Blessures et dommages
Le client assume toute responsabilité et obligation pour les blessures ou dommages résultant de la manipulation, possession, utilisation ou vente des Produits fournis par Trusted Objects, y compris, mais sans s'y limiter, toute blessure ou dommage résultant de l'utilisation des Produits en combinaison avec d'autres produits, et accepte de dégager de toute responsabilité, défendre et indemniser Trusted Objects, ses entrepreneurs et sous-traitants, contre toutes réclamations, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocat et autres coûts de litige ou de règlement) découlant de cette manipulation, possession, utilisation ou vente.
L'obligation susmentionnée du Client de dégager de toute responsabilité, de défendre et d'indemniser Trusted Objects ne s'appliquera pas dans la mesure où cette réclamation, perte, responsabilité ou dépense résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part de Trusted Objects.
Section 12 - Accès client sécurité et confidentialité
Le client peut créer un compte sur le site Trusted Objects, et se connecter à tout moment pour connaitre l’historique et le statut de ses commandes.
Les transactions en lignes sont protégées par la technologie TLS (Transport Layer Security).
Les paiements sont traités en temps réel via la plateforme de paiement mise à disposition par les instituts bancaires (LCL) ou de paiement (Paypal).
Trusted Objects ne stocke pas vos coordonnées bancaires qui sont traitées directement par le prestataire de paiement (Banque ou Paypal).
Les commandes sont examinées par un employé de Trusted Objects, et afin de lutter contre les fraudes, les commandes suspectes pourront faire l’objet d’une annulation.
Section 13 - Logiciels tiers
Si le produit inclut un logiciel tiers, qu’il soit installé sur le produit ou disponible autrement (« logiciel »), le client accepte de se conformer à toutes les conditions de licences tierces concernant ce logiciel
Section 14 - Propriété Intellectuelle ; Droits sur le produit du travail
Les parties conviennent et comprennent que chaque partie conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété) sur sa propriété intellectuelle conservée. La "Propriété Intellectuelle Conservée" comprend les concepts, données, designs, développements, documentations, dessins, matériels, améliorations, informations, inventions, procédés, logiciels, techniques, technologies, outils de chaque partie, ainsi que toute autre propriété intellectuelle, et toute licence de tiers ou autres droits d'utilisation de ce qui précède, qui existent avant la vente des Produits ou Services comme envisagé ici ou sont développés entièrement de manière indépendante par une partie, à tout moment, sans aucune utilisation, connaissance ou référence aux informations confidentielles de l'autre partie ou à d'autres informations obtenues dans le cadre de cet Accord.
Sauf accord écrit exprès entre les parties, les Produits et/ou Services fournis par Trusted Objects en vertu de cet Accord ne seront pas considérés comme un « Travail à façon » et aucun transfert de droits de propriété intellectuelle d'une partie à l'autre ne se produira, sauf indication contraire expressément énoncée.
Les produits et/ou services peuvent inclure des livrables composés de composants, de programmes logiciels, de documentation, de spécifications, de rapports ou d'autres matériaux, y compris des propriétés intellectuelles de tiers qui sont soit la propriété de Trusted Objects, soit concédés sous licence à Trusted Objects par ses concédants tiers (les « Livrables »).
Trusted Objects et ses concédants conservent tous les droits de propriété sur toute Propriété Intellectuelle préexistante, qu'elle soit sous forme tangible ou intangible, et développée, acquise ou préparée par Trusted Objects dans le cadre de la fourniture de ses Produits ou Services, selon le cas (collectivement les « Droits Préexistants ») et le Client accepte et comprend expressément que tout Livrable est et restera la propriété exclusive de Trusted Objects ou de ses concédants, selon le cas.
Dans la mesure où les droits préexistants de Trusted Objects sont Embarqués dans ou font partie intégrante de tout bien, Produit et/ou produit de travail ou Livrable fourni au Client en vertu de cet Accord ET sous réserve du paiement par le Client de tous les frais ou montants dus à Trusted Objects et de la conformité avec ces termes et conditions et/ou tout terme supplémentaire pouvant être expressément convenu par les parties, Trusted Objects accorde au Client et à ses filiales et affiliés, à l’exception des Territoires interdits tels que décrits dans la rubrique « EXPEDITION ET RETOURS », une licence pour le nombre de crédits achetés ou pour la durée convenue selon le cas, non exclusive, non transférable, pour utiliser tous les Produits ou Livrables résultant de la fourniture de Services comme mentionné ici.
Nonobstant ce qui précède, Trusted Objects conserve le droit illimité d'utiliser et d'adapter pour ses travaux futurs, pour elle-même ou pour des tiers, toutes techniques, idées, conceptions, logiciels ou autres matériaux ou informations que Trusted Objects développe ou acquiert dans le cadre de la réalisation des Services, sans obligation envers le Client, à condition que cette utilisation ne viole pas les restrictions d'utilisation des informations confidentielles énoncées ci-dessous ou conformément à un accord de confidentialité ou de non-divulgation distinct convenu par les parties.
SECTION 15 – Clauses diverses
ARTICLE 1 – Force Majeure
Le retard dans l'exécution ou la non-exécution de toute obligation contenue dans les conditions générales de vente sera excusé dans la mesure où cette défaillance ou non-exécution est causée par un cas de Force Majeure.
Aux fins de cet Accord, "Force Majeure" désignera toute cause empêchant l'exécution d'une obligation en vertu de cet Accord (à l'exception du paiement d'argent) qui échappe au contrôle raisonnable de l'une ou l'autre des parties, et qui, par l'exercice d'une diligence raisonnable et habituelle, n'aurait pas pu être évitée ou surmontée, y compris, sans s'y limiter, incendie, inondation, sabotage, naufrage, embargo, épidémies ou pandémies, explosion, problèmes de travail, accident, émeute, actes d'autorité gouvernementale (y compris, sans s'y limiter, actes, tarifs, droits ou autres obligations imposés en vertu de lois ou règlements existants ou futurs), catastrophes naturelles, et retards ou échecs dans l'obtention de composants de fournisseurs, de matières premières ou de transport.
ARTICLE 2 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales sans que ce jugement n'affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
ARTICLE 3 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord, et ce, à toutes fins.
Les présentes Conditions Générales resteront en vigueur, à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons ou suspectons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez pas ou que vous n'avez pas respecté une quelconque modalité ou disposition des présentes Conditions Générales, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment et sans préavis. Vous demeurerez alors responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (incluse), en conséquence de quoi nous pouvons vous refuser l’accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).
ARTICLE 4 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions Générales ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou qui concernent le Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles remplacent l'ensemble des accords, communications et propositions antérieurs, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions Générales).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 5 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés conformément aux lois Françaises sans tenir compte des principes de conflit de lois. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, et les parties consentent expressément à la juridiction exclusive de ce tribunal.
ARTICLE 6 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GENERALES
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions Générales en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur nos Sites. Vous devez vérifier et accepter les Conditions Générales avant tout utilisation des Sites et/ou tout achat. En continuant à accéder ou utiliser nos Sites et/ou Services après la publication de modifications apportées aux présentes Conditions Générales, vous acceptez celles-ci.
v10 - 03/07/2025